Lettre ouverte à l’ECOSOC au sujet du Comité chargé des ONGs
Aux États Membres de l’ECOSOC
Cc: Au Président de l’Assemblée Générale, au Président du Conseil des Droits de l’Homme, aux Etats Membres de l’Assemblée Générale de l’ONU, au Secrétaire Général de l’ONU.
Excellences,
Nous nous adressons à vous au sujet du Comité chargé des ONGs (Le Comité), qui recommande d’accepter la participation d’organisations non-gouvernementales dans un certain nombre d’organismes et de processus onusiens. La résolution 1996/31 de l’ECOSOC – source du mandat de travail du Comité – reconnaît l’ampleur de l’expertise des organisations non-gouvernementales et leur capacité à soutenir le travail les Nations Unies.
Nous sommes inquiets devant les actions récentes du Comité, qui laissent entendre qu’il fonctionne de façon politisée notamment en ce qui concerne la demande de statut consultatif d’organisations de droits humains. En conséquence nous faisons appel aux États Membres afin qu’ils s’assurent que le Comité soutient et respecte les droits à la liberté d’expression et d’association et qu’il accorde juste traitement à tous les candidats au statut consultatif.
Plusieurs états ont critiqué les pratiques du comité lors de meetings de l’ECOSOC. En 2015 le Chili, le Mexique et l’Uruguay ainsi que l’Union Européenne ont exprimé leurs grandes inquiétudes à propos de la politisation du travail du Comité, où certains membres usent de tactiques procédurales pour empêcher certaines organisations de recevoir le statut consultatif. L’Union Européenne a constaté qu’on pouvait aussi retirer le statut consultatif d’ONGs en représailles de leurs activités. Le Chili, le Mexique et l’Uruguay ont demandé une plus grande transparence dans le travail du Comité, et ont même recommandé que ses sessions soient enregistrées en ligne.
En 2014, dans son rapport à l’ Assemblée Générale (A/69/365) le Rapporteur Spécial sur les Droits à la Liberté de Réunion Pacifique et d’Association, Mr Maina Kiai a critiqué les multiples délais et les interrogatoires incessants posés à certains candidats par des membres du Comité. Il a fait remarquer que les états membres et l’ONU ont l’obligation légale de renforcer la participation de la société civile à l’ONU, y compris en s’assurant que chacun peut exercer ses droits à la liberté, à la réunion pacifique et à l’association dans les arènes multilatérales.
A sa dernière session en janvier 2016, le Comité a voté l’exclusion d’une ONG au motif que ses activités étaient en contradiction avec la Charte de l’ONU, ainsi que le refus d’un dialogue entre elle et le Comité pour répondre aux allégations. Ceci a été condamné à l’ECOSOC par l’ambassadeur US Mendelson, qui a dit que les membres du Comité utilisaient cet organisme’ pour contrer l’objectif du Comité en restreignant encore l’espace civique à l’ONU et en bloquant ou en ralentissant les candidatures des ONGs par des motifs non substantiels..
En tant qu’organe parent , l’ECOSOC doit assurer que les règles et les procédures du Comité sont en conformité avec les principes, l’esprit et les objectifs de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC et en stricte conformité avec les normes Internationales relatives aux Droits de l’Homme.
Les règles et les procédures du Comité devraient donc être apolitiques, justes, transparentes, non discriminatoires, cohérentes et rapides et appliquées de façon uniforme. Les règles et procédures ne devraient point être utilisées pour bloquer les accréditations par des interrogatoires répétés et de constants délais. L’ECOSOC ne doit pas permettre que les procédures et pouvoirs de son comité puissent être employés abusivement par l’imposition de restrictions à la liberté d’opinion et d’expression ou à la liberté d’association en violation des normes des Droits de l’Homme.
l’ ECOSOC et son Comité chargé des ONGs devraient demander aux états de respecter la déclaration GA,res 53/144 (1998) sur les défenseurs des Droits de l’Homme, qui affirme “le droit, individuellement ou en association avec d’autres à un accès sans entrave et la communication avec les organismes internationaux”. A l’inverse, beaucoup trop des actions arbitraires du Comité semblent poser des obstacles inacceptables à cet accès, et ce volontairement ou par leur impact.
L’ECOSOC devrait affirmer explicitement la nécessité d’assurer que les procédés du Comité chargé des ONGs respectent pleinement les normes Internationales des Droits de l’Homme, y compris en assurant le plein respect des droits des ONGs qui risquent des décisions contraires de la part du Comité, ainsi que par l’exclusion de toute décision motivée par des discriminations, quelles qu’elles soient, et l’engagement de soutenir le droit de chacun à l’accès sans entrave aux organismes internationaux de Droits de l’Homme.
Plus précisément, l’ECOSOC devrait prendre en considération les recommandations énoncées par le Chili, Le Mexique et l’Uruguay et instituer des sessions du Comité en ligne, afin d’encourager la transparence de ses activités pour permettre aux ONGs dont la candidature est en cours de suivre la procédure.
De plus lorsqu’ils présentent leur candidature au Comité, les états membres doivent se souvenir qu’il est de leur responsabilité de se conformer aux normes internationales des Droits de l’Homme., y compris l’obligation de faire respecter les droits à la liberté d’association et d’expression.
Malheureusement les pratiques du Comité sont le reflet de l’augmentation des restrictions mises sur la société civile mondiale, au moment même où les restrictions aux niveaux nationaux rendent l’accès à l’ONU d’autant plus crucial. Les membres de l’ECOSOC devraient prendre en compte les recommandations ci-dessus de façon à promouvoir un environnement sain, transparent et propice à la société civile à l’ONU.
En favorisant un tel environnement L’ONU peut prendre avantage de l’expertise et de la perspicacité particulière offerte par les ONGs tout en protégeant la légitimité et la crédibilité de son travail.
Bien à vous
Joanna Manganara
Présidente de l’alliance internationale des femmes
