Atelier par la Coordination française et le Lobby Européen des Femmes

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Programme:

  • Mot d’acceil de l’Organisation Internationale de la Francophonie
  • Introduction par Mme Nicole Ameline, députée du Calvados, ex-présidente et membre du comité CEDEF,
  • Table ronde animée par les partenaires:
  • Danielle Bousquet; Présidente du Haut Conseil à l’ Egalité entre les femmes et les hommes
  • Ghislaine Toutain, Fondation Jean Jaurés
  • Pierrette Pape; Lobby Européen des Femmes
  • Moïra Sauvage; Excision parlons-en !
  • Gwendoline Coipeault, Femmes Solidaires
  • Joanna Manganara, Alliance Internationale de Femmes
  • Lancement de l’appel par Mme Françoise Morvan, Présidente de la Coordination française pour le Lobby Européen desFemmes

Avec le soutien du CNIDFF

Actuellement il n’est pas question d’avoir du développement durable. C’est de l’hypocrisie. La raison en est que les femmes ne peuvent devenir des actrices économiques à part entière que si elles sont en mesure de choisir le nombre d’enfants qu’elles souhaitent avoir et l’espacement entre les naissances.

La reconnaissance du droit des femmes à maîtriser leur fécondité, y compris en recourant à l’avortement, apparaît comme essentielle pour garantir leur autonomie et leur dignité comme le recommande la CEDEF. C’est-à-dire leur droit a maitriser leur corps.

Le développement durable ne peut pas se réaliser parce que les femmes, qui représentent la moitié de l’humanité, font l’objet de discriminations comme celles décrites et de beaucoup d’autres, ainsi que  de violences parfois extrêmes.

L’article 16 de la CEDEF affirme que les Etats-parties doivent  prendre toutes  mesures pour assurer que les femmes puissent « décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits. » Ce principe a été réaffirmé lors de la Conférence internationale sur la population et le développement – Le Caire (Egypte, 1994), et de la 4e Conférence mondiale sur les femmes de Pékin (1995).

Plus généralement, la Plateforme de Pékin, après avoir souligné que « la possibilité pour les femmes d’être maîtresses de leur fécondité est une base importante pour la jouissance d’autres droits », propose dans les mesures à prendre « de renforcer les lois de façon à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, d’ assurer le total respect de l’intégrité de la personne,  de réaliser les conditions nécessaires pour que les femmes puissent exercer leurs droits en matière de procréation et d’éliminer les lois et pratiques coercitives. »

Il faut maintenant faire  un effort sur  le suivi de toutes ces mesures que les gouvernements doivent prendre. Il faut que les organisations féminines élaborent des rapports alternatifs et les soumettent à la commission  CEDEF. Dans ces rapports les organisations peuvent décrire la situation telle qu’elle est en réalité, concernant l’autonomie des femmes c’est-à-dire la réalisation par les femmes du droit à maitriser leurs corps.

Puis il faut faire la publicité des observations de  la commission  CEDEF sur les rapports des gouvernements en ce qui concerne le droit des femmes à disposer de leur corps.

Comme le dit Anand Grover Rapporteur Spécial du Conseil des droits de l’homme qui applique une démarche fondée  sur la sante aux droits sexuels et reproductifs des femmes il faut lever les obstacles qui entravent les décisions personnelles de femmes en matière de santé. Il faut aussi lever les obstacles à l’accès aux services pour les états de santé qui affectent uniquement les femmes et les filles. Dans les cas où l’obstacle est érigé par une loi pénale ou tout  autre instrument législatif, les Etats ont l’obligation de le lever.

Selon Anand Grover, les Etats doivent engager des réformes allant dans le sens de l’élaboration et de l’application de politiques et de programmes relatifs à la santé sexuelle et génésique, comme l’exige le droit international des droits de l’homme. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial invite les Etats :

  •  A élaborer des politiques et des programmes exhaustifs de planification familiale qui offrent un vaste éventail de produits, d’informations et des services relatifs à la contraception qui soient disponibles, accessibles et de qualité;
  • A dépénaliser l’offre et l’utilisation de toutes les formes de contraception et de stérilisation volontaire pour le contrôle de la fécondité et à supprimer les obligations de consentement parental et/ou du conjoint;
  • A prendre des mesures pour assurer la disponibilité, l’accessibilité et la qualité d’une gamme complète de méthodes contraceptives, y compris les méthodes contraceptives pharmaceutiques et chirurgicales;
  • A dépénaliser la communication d’informations sur la santé sexuelle et génésique, y compris une éducation à cette santé fondée sur des preuves;
  • A formuler des politiques visant à s’assurer que les lois pénales, comme celles sur la pornographie, ne soient pas appliquées pour restreindre l’accès aux informations et à l’éducation dans le domaine de la santé sexuelle et génésique ou pour sanctionner ceux qui fournissent cet accès;
  • A dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse et les lois qui s’y rapportent, notamment celles sur l’incitation à cette interruption;

Il faut inviter tous les gouvernements à adopter l’ensemble des mesures nécessaires, notamment la dépénalisation de l’avortement et l’abolition des mutilations génitales  pour permettre aux femmes d’exercer pleinement leurs droits sexuels et reproductifs, sans délai et sans réserve. De plus il faut suivre la  réalisation des ces droits par des rapports alternatifs et d’autres moyens.

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